ARTICLE 1 Généralités
Sauf dérogation formelle et écrite de notre part, toute commande comporte de plein droit l’acceptation de nos conditions de vente.
ARTICLE 2 Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL CONTACTS exploitant l’enseigne Groupe SOCOM et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Produits d’imprimerie, sérigraphie textiles, objets publicitaires, logiciels, sites Internet, Prestations vidéo et multimédia et organisation d’évènements
Et dans le cadre de prestations de service : Distribution en boîtes aux lettres, sur parebrises, en dépôts et street-marketing
Toute prestation accomplie par la SARL CONTACTS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 3 Prix
Les prix des marchandises et/ou prestations de service vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande (validation « bon pour accord » et/ou signature du devis). Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La SARL CONTACTS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 4 Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SARL CONTACTS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
ARTICLE 5 Escompte :
Aucune escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 6 Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque(s), 2 au maximum, soit en numéraire, soit par virement, soit par EDI, soit par LCR. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global T.T.C. du bon de commande (devis validé), le solde devant être payé à réception des marchandises et/ou à réception de facture pour les prestations de service. Excepté les clients ayant un compte et des conditions de paiement vues et acceptées par la SARL CONTACTS.
ARTICLE 7 Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la SARL CONTACTS une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
De plus, « A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. » Décret n° 2012-1115 du 2 Octobre 2012.
ARTICLE 8 Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de l’ARTICLE 7 «Retard de paiement», l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL CONTACTS. La présente clause s’appliquera également dans le cas de rejet de chèque du client par sa banque.
ARTICLE 9 Clause de réserve de propriété
La SARL CONTACTS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SARL CONTACTS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE 10 La conformité de commande
Toutes les commandes ne seront traitées qu’après signature du présent Bon de Commande (devis validé) et du versement de la première échéance mentionnée en ARTICLE 6.
Les offres s’entendent en Euros, départ de nos bureaux, port, emballage et assurance en sus. Toute modification ultérieure fera l’objet d’un nouveau Bon de Commande, et tous frais en découlant seront facturés.
ARTICLE 11 Spécifications techniques
L’acheteur s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du contenu du Bon de Commande, selon nos spécifications techniques en vigueur à la date de la commande. Nous déclinons toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol des dits éléments mis à sa disposition par le client.
ARTICLE 12 Restitutions des documents
Tous les documents ou supports, fournis par le client nécessaires à la réalisation de la prestation ne seront restitués que sur demande écrite adressée avec la commande. La restitution ne pourra intervenir que dans un délai de 30 jours après la livraison de la prestation concernée et sous réserve du parfait paiement de toute somme nous restant due. Aucune restitution ne sera exigible hors de cette procédure.
ARTICLE 13 Propriétés intellectuelle
Les sources informatiques éventuellement nécessaires à la réalisation du produit (pour un site Internet, par exemple) demeurent la propriété de la SARL CONTACTS. Les créations graphiques nécessaires à la réalisation du produit demeurent notre propriété.
ARTICLE 14 Modification / annulation commande
Toute modification ou annulation ne sera réputée être prise en compte qu’après confirmation écrite de notre part. Tout frais engagé préalablement sera facturé à l’acheteur et réglé par lui à réception de facture.
Toute annulation de commande préalable à la mise en fabrication impliquera d’office la facturation forfaitaire des coûts de traitement estimés à un minimum de 15% de l’ensemble de la commande annulée. Toute annulation postérieure, qui n’aura donc pas pu recevoir de validation de notre part, entraînera la facturation totale de la commande.
ARTICLE 15 Livraison
La livraison est effectuée :
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. En aucun cas, les délais spécifiés ne seront opposables.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; un refus de marchandise ; l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
ARTICLE 16 Logiciels et Sites Internet
En aucun cas, la responsabilité de la SARL CONTACTS ne pourra être recherchée en cas de :
ARTICLE 17 Force majeure
La responsabilité de la SARL CONTACTS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil (cas fortuits ou de force majeure, inondation, grèves totales ou partielles, par exemple).
ARTICLE 18 Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de NIMES à l’exclusion de toute autre juridiction.
